La taxe de circulation en France : situation juridique actuelle

En France, il n'existe plus de taxe automobile annuelle pour les particuliers en tant que telle. Voici les éléments juridiques en vigueur selon la réglementation française.

Quelle réglementation la régit ?

• La vignette automobile a été supprimée pour les particuliers en 2001.
• Il reste désormais des taxes liées à l'immatriculation du véhicule (certificat d'immatriculation, anciennement « carte grise ») et des taxes spéciales pour les véhicules plus polluants ou les entreprises.
• La loi de finances et le Code général des impôts régissent ces taxes et les malus (pénalités) écologiques.

Principaux éléments :

1. Taxes lors de l'immatriculation du véhicule (certificat d'immatriculation / carte grise) Lors de la demande ou du renouvellement de la carte grise, plusieurs taxes sont à payer :
2. une taxe régionale, qui dépend de la région où réside le demandeur.
3. une taxe forfaitaire de 11 €.
4. une taxe de transport si le véhicule est utilitaire ou de transport.
5. la taxe « malus CO₂ » et « malus masse », applicable à certains véhicules en fonction de leur puissance polluante et de leur poids.
6. Taxes écologiques lors de l'immatriculation de véhicules neufs
7. Pour les véhicules neufs, un malus CO₂ s'applique lorsque leurs émissions dépassent certains seuils.
8. Depuis 2022, il existe également le malus masse, qui taxe les véhicules en fonction de leur masse en ordre de marche.
9. Pour les entreprises : les anciennes TVS et leur remplacement
10. La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée à compter du 1er janvier 2022.
11. À sa place, deux nouvelles taxes ont été créées dans le cadre de la loi de finances : a) Une taxe annuelle basée sur les émissions de CO₂. b) Une taxe relative aux polluants atmosphériques.

Conclusion : paie-t-on une taxe de circulation en France ?

• Il n'existe pas de taxe annuelle générale de circulation pour les particuliers comme dans d'autres pays.
• À la place, des taxes sont payées lors de l'immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation, ainsi que des taxes écologiques en fonction des émissions et du poids pour les véhicules neufs ou lorsqu'ils dépassent certains seuils.
• Les entreprises restent soumises à des taxes spéciales en fonction de l'utilisation, des émissions, etc.

Liens utiles :

Taxes sur les voitures particulières - Sénat français